tacite reconduction
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Étymologie
[modifier le wikicode]- Composé de tacite et de reconduction.
Locution nominale
[modifier le wikicode]| Invariable |
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| tacite reconduction \ta.sit ʁə.kɔ̃.dyk.sjɔ̃\ |
tacite reconduction \ta.sit ʁə.kɔ̃.dyk.sjɔ̃\ féminin au singulier uniquement
- (Commerce, Droit) Reconduction automatique d’un contrat, sans intervention, jusqu’à ce que l’une des parties s’y oppose expressément.
La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est toujours pas applicable aux assurances-vie ou décès et aux contrats groupe.
— (Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs)
Traductions
[modifier le wikicode]- Croate : prešutno produženje (hr)
Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Vosges) : écouter « tacite reconduction [Prononciation ?] »