supralégal
Étymologie
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Adjectif
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel | |
|---|---|---|
| Masculin | supralégal \sy.pʁa.le.ɡal\ |
supralégaux \sy.pʁa.le.ɡo\ |
| Féminin | supralégale \sy.pʁa.le.ɡal\ |
supralégales \sy.pʁa.le.ɡal\ |
supralégal \sy.pʁa.le.ɡal\
- (Droit du travail) Qualifie les indemnités d'un montant supérieur à celui prévu par la loi, à ne pas confondre avec supraconventionnel.
C'est là où les syndicats entrent dans la danse : en plus des indemnités légales de licenciement, ils tentent de négocier, dans le cadre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi, une enveloppe "supralégale" pour assurer l'avenir des futurs anciens salariés.
— (Catherine Fournier, Les indemnités de licenciement, nerf de la guerre des plans sociaux, France Télévisions, 3 février 2014)Certains salariés anticipant une difficulté pour retrouver du travail après leur rupture conventionnelle pourraient avoir tendance à refuser de bénéficier d’une indemnité supralégale, afin de ne pas retarder l’échéance de l’allocation chômage.
— (direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques (DARES), Quels salariés parviennent à négocier leur indemnité de rupture conventionnelle? No 006, DARES, janvier 2018)