supra-conventionnelle
Forme d’adjectif
[modifier le wikicode]supra-conventionnelle \sy.pʁa kɔ̃.vɑ̃.sjɔ.nɛl\
- Féminin singulier de supra-conventionnel.
Libre à celui qui croit en une réalité supra-conventionnelle de laisser pêle-mêle , comme des expédients sans valeur intrinsèque, toutes les conventions quelconques.
— (Eugène Dupréel, Essais pluralistes, éd. PUF, 1949)
- (En particulier) (Droit) Indemnité d'un montant supérieur à celui prévu par une convention collective.
En revanche, lorsque l’indemnité versée est supérieure à l’indemnité conventionnelle ou légale, il faut ajouter la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour la partie de l’indemnité supra-légale ou supra-conventionnelle.
— (Philippe Pouzet, Les ruptures conventionnelles en forte hausse en 2022, Actu Juridique . FR, 19 juillet 2022)On nomme « indemnité supraconventionnelle » le montant qui, le cas échéant, vient s’ajouter à l’indemnité légale et/ou conventionnelle. L’indemnité supraconventionnelle peut être assimilée à une négociation du salarié avec l’employeur. Le cas éventuel d’une négociation collective proposée par l’entreprise offre toujours la possibilité au salarié de refuser l’offre dès lors que celle-ci ne lui convient pas, la rupture conventionnelle nécessitant obligatoirement l’accord des deux parties
— (direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques (DARES), Quels salariés parviennent à négocier leur indemnité de rupture conventionnelle? No 006, DARES, janvier 2018)