supra-légal
Étymologie
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Adjectif
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel | |
|---|---|---|
| Masculin | supra-légal \sy.pʁa.le.ɡal\ |
supra-légaux \sy.pʁa.le.ɡo\ |
| Féminin | supra-légale \sy.pʁa.le.ɡal\ |
supra-légales \sy.pʁa.le.ɡal\ |
supra-légal \sy.pʁa.le.ɡal\
- (Droit) Qui va au-delà de la loi, par exemple pour le montant d'une indemnité.
Néanmoins, dans les deux cas, il est possible de négocier une indemnité supra-légale. La rupture conventionnelle étant soumise à l'accord des deux parties, le salarié a ici un pouvoir de négociation plus fort pour obtenir une indemnité supra-légale plus importante.
— (Mathilde Hardy, Rupture conventionnelle: que coûte-t-elle à votre employeur? Cadre Emploi, 11 octobre 2023)En revanche, lorsque l’indemnité versée est supérieure à l’indemnité conventionnelle ou légale, il faut ajouter la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour la partie de l’indemnité supra-légale ou supra-conventionnelle.
— (Philippe Pouzet, Les ruptures conventionnelles en forte hausse en 2022, Actu Juridique . FR, 19 juillet 2022)
- (Vieilli) Qui est au dessus de la loi
La nation, protestant contre le pouvoir constituant ou supra-légal que s'étaient arrogé les monarques de la Restauration, a substitué sur le trône la branche cadette à la branche aînée des descendants de Henri IV.
— (Archives parlementaires, recueil complet des débats législatifs et politiques des Chambres françaises de 1800 à 1860, faisant suite à la réimpression de l'ancien "Moniteur" et comprenant un grand nombre de documents inédits. 2e série, 1800-1860. SER2, T75 (6 Février Au 2 Mars 1832 ), 21 février 1832)
Variantes orthographiques
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Vosges) : écouter « supra-légal [Prononciation ?] »