secret des affaires

Français

Étymologie

Locution composée de secret, des et affaires (affaires dans le sens du commerce).

Locution nominale

Singulier	Pluriel
secret des affaires	secrets des affaires
\sə.kʁɛ de z‿a.fɛʁ\

secret des affaires \sə.kʁɛ de z‿a.fɛʁ\ masculin

(Économie) Secret, information confidentielle d’une entreprise sur le plan commercial, dont la divulgation nuirait à ses affaires.
- Mais c’est surtout le rapport parlementaire confié en 2003 au député du Tarn Bernard Carayon sur «Intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale » qui reprit et développa la recommandation de « créer un droit du secret des affaires, à caractère civil et/ou pénal » : « La France ignore le secret des affaires. Il s’agit d’une grave lacune pour la protection du patrimoine des entreprises. Celles-ci sont dépositaires d’un nombre considérable d’informations dont l’addition représente le véritable patrimoine de l’entreprise. ... rien d’aussi cohérent et efficace, par exemple, que la législation américaine en la matière née du Cohen Act. » — (Bernard Warusfel, Les enjeux juridiques et politiques de la protection des secrets d’affaires : Intervention au colloque CRDP (Univ. Lille) /CEIPI (Univ. Strasbourg), Paris, Lexis Nexis, 1 avril 2016)
- En droit français et européen, le secret des affaires ou le secret d’affaires se sont récemment substitués au secret commercial. — (secret des affaires)
- L’encadrement juridique du secret industriel et des affaires est l’actualité législative (II) … une récente proposition de loi réprimant l’atteinte au « secret des affaires » pourrait instaurer une classification « d’informations à caractère économique protégées », sur le modèle du régime du secret-défense. — (Martine Barré-Pépin, Le secret nucléaire, partie Secret industriel et commercial – secret d’entreprise et des affaires – et secret de la Défense, Éditions Universitaires de Dijon, Dijon, 2014, page 71-107, ISBN 978-2-36441-108-1)
- Outre l’objet et les conditions de la protection des secrets des affaires, la loi du 30 juillet comporte deux volets, l’un relatif aux actions destinées à la prévention, la cessation ou la réparation d’une atteinte au secret des affaires (chapitre II), l’autre aux mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales (chapitre III). — (Thomas Cuche, Lin Nin, Le « secret des affaires », un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises sur dafMAG.fr, 5 novembre 2020)