Aller au contenu

saisir-gager

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
Composé de saisir et de gager.

saisir-gager \sɛ.ziʁ.ɡa.ʒe\ transitif (voir la conjugaison)

  1. (Droit) Opérer une saisie-gagerie.
    • Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu’il y ait bail ou qu’il n’y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge, saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits dans lesdits maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres. — (Code de procédure civil, art. 819., 1806)

Prononciation

[modifier le wikicode]

Modifier la liste d’anagrammes

Références

[modifier le wikicode]