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quasi-contrat

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
Composé de quasi et de contrat.
→ voir quasi-.
Singulier Pluriel
quasi-contrat quasi-contrats
\Prononciation ?\

quasi-contrat masculin

  1. (Droit) Fait juridique volontaire dont il résulte une obligation quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties, sans qu’il y ait eu convention ni consentement.

Prononciation

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Références

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