par les présentes
Étymologie
[modifier le wikicode]- Locution composée de par, les et présente, les présentes sous-entendant les présentes dispositions / clauses.
Locution adverbiale
[modifier le wikicode]| Invariable |
|---|
| par les présentes \paʁ le pʁe.zɑ̃t\ |
par les présentes \paʁ le pʁe.zɑ̃t\ invariable
- (Droit) (Par ellipse) Par (au moyen de, à travers) les présentes dispositions ou clauses.
Le paragraphe 1 du décret 583/2023 est révoqué et remplacé par ce qui suit : 1. Le Groupe d’étude est par les présentes constitué comme un organisme consultatif de courte durée, relevant de la ministre, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024, inclusivement.
— (Décret 316/2024 sur Gouvernement de l’Ontario, 22 février 2024)Le Conseil fédéral suisse, dûment autorisé à cet effet par un arrêté fédéral pris le 12 mars 1948 par l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse et entré en vigueur le 17 juin 1948,
— (Suisse sur Cour internationale de justice, 28 juillet 1948)
Déclare par les présentes que la Confédération suisse reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet…
Notes
[modifier le wikicode]- Cette locution formelle indique, dans un document juridique, des dispositions, des clauses, etc. fondant une déclaration, une décision ou tout acte.
- La forme au singulier par la présente existe aussi, mais se réfère à une lettre ou toute correspondance.
Vocabulaire apparenté par le sens
[modifier le wikicode]- ci-joint (annexe distincte du document)
- par la présente (pour une lettre ou toute correspondance)
Traductions
[modifier le wikicode]Références
[modifier le wikicode]- Le Grand Dictionnaire terminologique, Office québécois de la langue française (par les présentes)
- Bureau de la traduction du gouvernement du Canada, TERMIUM Plus, 1976-, en ligne → consulter cet ouvrage