motion préjudicielle
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Étymologie
[modifier le wikicode]- Composé de motion et de préjudiciel.
Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| motion préjudicielle | motions préjudicielles |
| \mɔ.sjɔ̃ pʁe.ʒy.di.sjɛl\ | |
motion préjudicielle \mɔ.sjɔ̃ pʁe.ʒy.di.sjɛl\ féminin
- (Législation) (France) Proposition de considérer une question comme à satisfaire avant de continuer le débat.
La présente motion préjudicielle propose de suspendre l’examen de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre jusqu’à ce que soit adopté, à l’initiative de la Commission européenne, un cadre juridique européen répondant aux objectifs de cette proposition de loi..
— (Christophe-André Frassa, Amendement n°COM-4 retiré à la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, 12 octobre 2015 → lire en ligne)
Synonymes
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Vosges) : écouter « motion préjudicielle [Prononciation ?] »
- France (Lyon) : écouter « motion préjudicielle [Prononciation ?] »