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loi supplétive

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
Composé de loi et de supplétif

Locution nominale

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Singulier Pluriel
loi supplétive lois supplétives
\Prononciation ?\

loi supplétive \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Loi à laquelle on peut déroger au moyen d’une clause dans un accord.