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disposition supplétive

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Français

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Étymologie

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Composé de disposition et de supplétif

Locution nominale

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Singulier Pluriel
disposition supplétive dispositions supplétives
\Prononciation ?\

disposition supplétive \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.

Synonymes

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Antonymes

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Traductions

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