supralégaliser

Voir aussi : supra-légaliser

Français

Étymologie

De légaliser, avec le préfixe supra-.

Verbe

supralégaliser \sy.pʁa.le.ɡa.li.ze\ transitif 1^er groupe (voir la conjugaison)

1. Légaliser de façon complémentaire, pour donner plus de force Définition manquante ou à compléter. (Ajouter).
   • Au cas où, pour la valabilité à l’étanger de l’acte notarié, il est necessaire que le Ministère de la Justice, le Ministre des Affaires Etrangères et la mission diplomatique ou l’office consulaire du pays auquel va servir le document, supralégalisent la signature et le sceau notarial, le notaire doit en informer les parties. Les études notariales ne peuvent prendre en considération les documents délivrés par les autorités d’un autre pays, que si les signatures et sceaux de ces autorités sont supralégalisés par la mission diplomatique ou l’office consulaire de la Roumanie au pays respectif ou par le Ministère des Affaires Etrangères de la Roumanie. — (site www.ramajudicial.pr)

Variantes orthographiques

• supra-légaliser