redressement judiciaire
Étymologie
[modifier le wikicode]- (Date à préciser) Locution composée de redressement et de judiciaire.
Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| redressement judiciaire | redressements judiciaires |
| \ʁə.dʁɛs.mɑ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ | |
redressement judiciaire \ʁə.dʁɛs.mɑ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ masculin
- (Droit) En droit français, procédure collective dans laquelle est placée une entreprise lorsqu’elle est en cessation de paiement, tant qu’un redressement de l’activité est envisageable.
Or, rappelle le député, « une procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Pendant cette période d’observation, il sera impossible à l’entreprise en difficulté de candidater pour un marché de plusieurs années, l’empêchant par là même de redresser sa situation ». Aussi appelle-t-il de ses vœux un changement de la réglementation.
— (S.D.A, « Marchés publics : rappel des règles sur l’accès des entreprises en redressement judiciaire », article publié sur lemoniteur.fr le 27 octobre 2015)
Hyperonymes
[modifier le wikicode]Vocabulaire apparenté par le sens
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]- Allemand : Konkursverwaltung (de) féminin
- Anglais : receivership (en)
- Croate : procedura pravosudnog popravka (hr)
- Néerlandais : gerechtelijk herstel (nl) neutre
Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Vosges) : écouter « redressement judiciaire [Prononciation ?] »
- France (Villeurbanne) : écouter « redressement judiciaire [Prononciation ?] »
Voir aussi
[modifier le wikicode]- redressement judiciaire sur l’encyclopédie Wikipédia
