procédure collective
Étymologie
[modifier le wikicode]Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| procédure collective | procédures collectives |
| \pʁɔ.se.dyʁ kɔ.lɛk.tiv\ | |
procédure collective \pʁɔ.se.dyʁ kɔ.lɛk.tiv\ féminin
- (Droit) Placement sous contrôle judiciaire d’une entreprise en difficulté.
La procédure collective d’une entreprise en cours d’exécution n’induit pas forcément la fin des relations contractuelles.
— (Aude Camus, « Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat », achatpublic.info, 23 décembre 2019 ; consulté le 3 janvier 2020 (accès restreint))
Hyponymes
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Villeurbanne) : écouter « procédure collective [Prononciation ?] »
- France (Vosges) : écouter « procédure collective [Prononciation ?] »
Voir aussi
[modifier le wikicode]- procédure collective sur l’encyclopédie Wikipédia
