rapporteur public

Français

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Étymologie

Composé de rapporteur et de public

Locution nominale

Singulier	Pluriel
rapporteur public	rapporteurs publics
\ʁa.pɔʁ.tœʁ py.blik\

rapporteur public \ʁa.pɔʁ.tœʁ py.blik\ masculin (pour une femme, on peut dire : rapporteure publique, rapporteuse publique)

1. (France) (Droit administratif, Justice) (Justice) Magistrat d’une juridiction administrative ou du tribunal des conflits intervenant publiquement à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Synonymes

• commissaire du gouvernement (ancienne appellation)

Traductions

• Croate : javni izvjestitelj pod državnim pravosuđem (hr)

Voir aussi

• rapporteur public sur l’encyclopédie Wikipédia