peine conventionnelle
Étymologie
[modifier le wikicode]- Locution composée de peine et de conventionnel ; comparer au latin poena conventionalis et à l’allemand Konventionalstrafe.
Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| peine conventionnelle | peines conventionnelles |
| \pɛn kɔ̃.vɑ̃.sjɔ.nɛl\ | |
peine conventionnelle \pɛn kɔ̃.vɑ̃.sjɔ.nɛl\ féminin
- (Suisse) (Droit, Économie) Clause pénale : montant convenu à payer en cas de défaut d’exécution d’une obligation.
Pour assurer le respect des obligations du soumissionnaire et de ses sous-traitants au sens de l’article 12 AIMP, le pouvoir adjudicateur doit inclure des peines conventionnelles dans le contrat qu’il conclut avec le soumissionnaire retenu (cf. art. 7, al. 1 LMP-VD). La peine conventionnelle est le montant que l’adjudicataire s’engage contractuellement à verser au pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse où lui-même ou ses sous-traitants violeraient les obligations de l'article 12 AIMP.
— (Peines conventionnelles sur Canton de Vaud. Consulté le 6 mai 2024)
Synonymes
[modifier le wikicode]- clause pénale (cf. pour autres informations)
Voir aussi
[modifier le wikicode]- peine conventionnelle sur l’encyclopédie Wikipédia
