injonction de faire
Apparence
Cette entrée est considérée comme une ébauche à compléter en français. Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en modifiant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien « modifier le wikicode »). |
Étymologie
[modifier le wikicode]- Composé de injonction, de et faire.
Locution nominale
[modifier le wikicode]Singulier | Pluriel |
---|---|
injonction de faire | injonctions de faire |
\ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də fɛʁ\ |
injonction de faire \ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də fɛʁ\ féminin
- (Justice) (France) Ordonnance demandant l’exécution d’actions contractuellement ou légalement prescrites.
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
— (Article 1425-4 du Code de procédure civile, en vigueur au 30 novembre 2018 → lire en ligne)
Vocabulaire apparenté par le sens
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Lyon) : écouter « injonction de faire [Prononciation ?] »
Voir aussi
[modifier le wikicode]- Injonction de faire en droit français sur l’encyclopédie Wikipédia