Aller au contenu

clause d’extinction

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
Locution composée de clause et de extinction

Locution nominale

[modifier le wikicode]
Singulier Pluriel
clause d’extinction clauses d’extinction
\kloz dɛk.stɛ̃k.sjɔ̃\

clause d’extinction \kloz dɛk.stɛ̃k.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Clause d’une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l’obligation.

Prononciation

[modifier le wikicode]

Références

[modifier le wikicode]