cautions légales
Apparence
Forme de locution nominale
[modifier le wikicode]Singulier | Pluriel |
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caution légale | cautions légales |
\ko.sjɔ̃ le.ɡal\ |
cautions légales \ko.sjɔ̃ le.ɡal\ féminin
- Pluriel de caution légale.
On distingue deux types de cautions : a. cautions légales : leur constitution est exigée et organisée par des dispositions légales ou réglementaires […]
— (Olivier Vincent, La gestion des débiteurs : ou l’art de se faire payer, Edipro, 2009, page 137)