caution légale
Apparence
Étymologie
[modifier le wikicode]Locution nominale
[modifier le wikicode]Singulier | Pluriel |
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caution légale | cautions légales |
\ko.sjɔ̃ le.ɡal\ |
caution légale \ko.sjɔ̃ le.ɡal\ féminin
- (Droit) Obligation imposée par la Loi.
[…] la caution n’est point fournie en vertu d’une convention, mais par suite d’une obligation imposée par la loi, et de là vient qu’on l’appelle caution légale.
— (D. A. Ponsot, Traité du cautionnement en matière civile et commerciale, E. Guilbert, 1844, page 485)
Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Vosges) : écouter « caution légale [Prononciation ?] »