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cas d’ouverture

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Français

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Étymologie

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(Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Locution nominale

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Singulier et pluriel
cas d’ouverture
\Prononciation ?\

cas d’ouverture \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit civil) Hypothèses précises nécessaire pour exercer un recours ou une action.

Traductions

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Références

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Bibliographie

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  • Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2020-2021, 28e édition, Dalloz, 2020


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