action paulienne
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Étymologie
[modifier le wikicode]- Du latin Paulianus (« de Paul »), de Paulus surnom romain porté entre autres par le préteur qui institua cette action judiciaire» et du suffixe -ienne.
Locution nominale
[modifier le wikicode]action paulienne \ak.sjɔ̃ pɔ.ljɛn\ féminin
- (Droit) Action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
Traductions
[modifier le wikicode]- Néerlandais : actio Pauliana (nl)
Voir aussi
[modifier le wikicode]- action paulienne sur l’encyclopédie Wikipédia
