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Präzedenzfall

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
composé de Präzedenz et de Fall
Cas Singulier Pluriel
Nominatif
Accusatif
Génitif
Datif

Präzedenzfall \Prononciation ?\ masculin

  1. (Justice) Précédent, décision de jurisprudence antérieure dont la solution s'impose au juge en application de la règle du stare decisis.