état de nécessité
Étymologie
[modifier le wikicode]Locution nominale
[modifier le wikicode]| Invariable |
|---|
| état de nécessité \e.ta də ne.sɛ.si.te\ |
état de nécessité \e.ta də ne.sɛ.si.te\ masculin invariable
- (Droit) Situation autorisant une personne à outrepasser la loi pour se prémunir d’un danger.
Le critère déterminant de la mise en œuvre de l’état de nécessité sera la balance entre l’intérêt protégé et l’intérêt sacrifié, comme l'a montré récemment deux arrêts de la Chambre criminelle du 11 mai 2004.
— (Responsabilité pénale en France sur l’encyclopédie Wikipédia
)Décision inédite au tribunal correctionnel de Lyon : le juge unique a invoqué lundi 16 septembre « l'état de nécessité » et le « motif légitime » pour relaxer deux « décrocheurs » d'un portrait d'Emmanuel Macron en février dernier, poursuivis pour vol en réunion.
— (Le Point, Le tribunal de Lyon juge « légitime » de décrocher un portrait de Macron, 16 septembre 2019 → lire en ligne)L’état de nécessité, précise le jugement, est caractérisé par la situation dans laquelle se trouve une personne qui, en présence d’un danger et pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autres ressources que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale.
— (L. Radisson, « Action climatique : des militants relaxés en raison de « l’état de nécessité » », actu-environnement.com, 25 avril 2024, page consultée le 26 avril 2024)
Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Vosges) : écouter « état de nécessité [Prononciation ?] »
Voir aussi
[modifier le wikicode]- état de nécessité sur l’encyclopédie Wikipédia