édictées
Forme de verbe
[modifier le wikicode]| Voir la conjugaison du verbe édicter | ||
|---|---|---|
| Participe | ||
| Passé | ||
| (féminin pluriel) édictées | ||
édictées \e.dik.te\
- Participe passé féminin pluriel de édicter.
Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code ;
— (Cour de cassation, ch. civile 1, arrêt du 12 septembre 2018 - Mme X. / Cometik)