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wetsbepaling

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

wetsbepaling \Prononciation ?\ féminin

  1. Disposition (légale, législative).
    • toepasselijke wetsbepalingen  : dispositions de loi applicables, dispositions légales applicables.


Prononciation

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