vice de procédure

Français

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Étymologie

Composé de vice, de et procédure.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
vice de procédure	vices de procédure
\vis də pʁɔ.se.dyʁ\

vice de procédure \vis də pʁɔ.se.dyʁ\ masculin

1. (Droit) Non-respect de la procédure légale de création d’un acte, susceptible d’entraîner la nullité dudit acte.
   • En outre, le juge administratif regarde l’absence de notification préalable de dispositions contenant des normes techniques comme un vice de procédure justifiant leur annulation […]. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
   • Ils voulaient retirer le film porno des pièces à conviction sous prétexte que nous ne l’avions pas présenté plus tôt. Ils ont tenté de plaider un vice de procédure. — (Harlan Coben, Dans les bois, Belfond, 2008)

Prononciation

• Vosges (France) : écouter « vice de procédure [Prononciation ?] »