supraconventionnel
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Étymologie
[modifier le wikicode]- De supra et de conventionnel.
Adjectif
[modifier le wikicode]supraconventionnel \sy.pʁa kɔ̃.vɑ̃.sjɔ.nɛl\, variante de supra-conventionnel
- (En particulier) (Droit) Indemnité d'un montant supérieur à celui prévu par une convention collective.
On nomme « indemnité supraconventionnelle » le montant qui, le cas échéant, vient s’ajouter à l’indemnité légale et/ou conventionnelle. L’indemnité supraconventionnelle peut être assimilée à une négociation du salarié avec l’employeur. Le cas éventuel d’une négociation collective proposée par l’entreprise offre toujours la possibilité au salarié de refuser l’offre dès lors que celle-ci ne lui convient pas, la rupture conventionnelle nécessitant obligatoirement l’accord des deux parties
— (direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques (DARES), Quels salariés parviennent à négocier leur indemnité de rupture conventionnelle? No 006, DARES, janvier 2018)