sous main de justice
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
Locution adjectivale [modifier le wikicode]
sous main de justice
- Synonyme de sous la main et autorité de justice.
Le séquestre est la mise sous main de justice d'objets destinés à désintéresser les créanciers (voir décision du Conseil fédéral du 18. avril 1893, recours Stutz, Archives, II, 72) ; aussi peuvent euls être séquestrés aux termes de l'article 275 qui vise les articles 92 et 93 L.P. des objets saisissables.
— (« Conseil fédéral : Décision du 9 mai 1893 : Recours Pauli », dans La semaine judiciaire paraissant à Genève : jurisprudence suisse et étrangère, Genève : Imprimerie Jules-Guillaume Fick, année 15 : 1893, page 723)Berryer, lui, restait sous main de justice et était toujours sous les verrous à Nantes.
— (Marcel Rousselet, Un scandale oublié : le grand avocat Berryer devant la Cour d'assises, Éditions Sirey, 1965, chapitre 9)Le goût de la peine corporelle (la prison, dans l'ancien droit n'est pas une peine, c'est seulement une manière commode de garder sous la main, sous main de justice), et Victor Hugo va presque s'évanouir place de l'Hôtel-de-Ville dans les années 1830 en voyant trancher le poignet d'un parricide.
— (Yves Lemoine, Le complot des juges : Les politiques en accusation, Éditions du Félin, 1993, chapitre 2)