soit-communiqué
Étymologie
[modifier le wikicode]- (Siècle à préciser) De soit et communiquer.
Nom commun
[modifier le wikicode]| Invariable |
|---|
| soit-communiqué \Prononciation ?\ |
soit-communiqué
- (Droit) Se dit d'une ordonnance du président du tribunal prescrivant la communication au Ministère public de certaines requêtes, notamment celles adressées à la Chambre du Conseil, pour qu'il prenne ses conclusions avant que le tribunal ne statue.
Renvoi à un juge de la requête de la défense aux fins de délivrer une ordonnance de soit-communiqué.
Traductions
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Vosges) : écouter « soit-communiqué [Prononciation ?] »