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Si l’on ajoute à ces nouvelles compétences celles acquises précédemment concernant les services de médias audiovisuels à la demande, nous sommes bien en présence d’une évolution du Conseil vers une autorité de régulation des contenus numériques.— (Jean Spiri, Le CSA, régulateur économique ?, lemonde.fr, 3 octobre 2014)
Aux fins de la présente directive, on entend par : [...] «service de médias audiovisuels à la demande» (c’est-à-dire un service de médias audiovisuels non linéaire) : un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur demande individuelle sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias.— (art. premier de la directive 2010/13/UE dite « Services de médias audiovisuels »)
Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers.— (art. 2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « Léotard », consolidé au 8 mars 2009)
