sans préjudice de
Étymologie
[modifier le wikicode]Locution prépositive
[modifier le wikicode]sans préjudice de \sɑ̃ pʁe.ʒy.dis də\
- Sans faire tort à, sans renoncer à, sans contrevenir à.
Sans préjudice de mes droits.
Sans préjudice d’autre dette.
- Sans préjudice de ce qui vous revient.
Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement.
— (Article L2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales, version en vigueur au 19 août 2015 → lire en ligne)
Traductions
[modifier le wikicode]- Catalan : sense perjudici de (ca)
- Croate : bew oštete (hr)
- Néerlandais : onverminderd (nl)