saisie-attribution
Apparence
Étymologie
[modifier le wikicode]- (Siècle à préciser) De saisie et attribution.
Nom commun
[modifier le wikicode]Singulier | Pluriel |
---|---|
saisie-attribution | saisies-attributions saisies-attribution |
\se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\ |
saisie-attribution \se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\ féminin
- Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice ou un commissaire de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
Notes
[modifier le wikicode]- Le pluriel saisies-attribution, moins courant, est aussi attesté.
Synonymes
[modifier le wikicode]Apparentés étymologiques
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]- Croate : ovrha-provedba-bez roka (hr)
Prononciation
[modifier le wikicode]- (Région à préciser) : écouter « saisie-attribution [Prononciation ?] »