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procédure civile

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
(XVIIIe siècle) Composé de procédure et de civil.

Locution nominale

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Singulier Pluriel
procédure civile procédures civiles
\pʁo.se.duʁ si.vil\

procédure civile \pʁo.se.duʁ si.vil\ féminin

  1. (Droit) Règles fixant le déroulement d’un procès qui ne touche qu’à des intérêts privés.