procédure civile
Apparence
Étymologie
[modifier le wikicode]Locution nominale
[modifier le wikicode]Singulier | Pluriel |
---|---|
procédure civile | procédures civiles |
\pʁo.se.duʁ si.vil\ |
procédure civile \pʁo.se.duʁ si.vil\ féminin
- (Droit) Règles fixant le déroulement d’un procès qui ne touche qu’à des intérêts privés.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Antonymes
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]- Anglais : civil procedure (en)
- Espagnol : procedimiento civil (es)
- Italien : procedura civile (it)
Voir aussi
[modifier le wikicode]- procédure civile sur l’encyclopédie Wikipédia