prescription acquisitive

Français

Étymologie

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Locution nominale

Singulier	Pluriel
prescription acquisitive	prescriptions acquisitives
\pʁɛs.kʁip.sjɔ̃ a.ki.zi.tiv\

prescription acquisitive \pʁɛs.kʁip.sjɔ̃ a.ki.zi.tiv\ féminin

1. (Droit de propriété) Fait d'acquérir un bien ou un droit réel qui ne nous appartient pas après un certain délai d'usage sans opposition du propriétaire.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Synonymes

• usucapion