préjudice moral
Étymologie
[modifier le wikicode]Locution nominale
[modifier le wikicode]préjudice moral \Prononciation ?\
- Une forme de préjudice différent d’un préjudice qui serait d’une autre nature.
Dans la première demande — acceptée par la CJUE —, Thomas Bindl réclamait 400 euros en réparation du préjudice moral causé par l’exposition de ses données personnelles aux États-Unis en 2022 au moyen d’un lien hypertexte « se connecter avec Facebook ».
— (La CJUE condamne la Commission à payer 400 euros pour transfert illégal de données personnelles, Jacob Wulff Wold et Théophane Hartmann, traduits par Sarah Chaumot, EURACTIV.com)