poursuites-bâillons
Forme de nom commun
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| poursuite-bâillon | poursuites-bâillons |
| \Prononciation ?\ | |
poursuites-bâillons féminin
- Pluriel de poursuite-bâillon.
Les poursuites-bâillons s’appuient sur le droit national, mais elles peuvent être plus complexes et plus coûteuses à défendre lorsqu’elles sont délibérément engagées dans un autre État ou territoire ou lorsqu’elles exploitent des différences entre le droit procédural national et le droit international privé.
— (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions relative au plan d’action pour la démocratie européenne, 3 décembre 2020 → lire en ligne)