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poursuites-bâillons

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Forme de nom commun

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Singulier Pluriel
poursuite-bâillon poursuites-bâillons
\Prononciation ?\

poursuites-bâillons féminin

  1. Pluriel de poursuite-bâillon.
    • Les poursuites-bâillons s’appuient sur le droit national, mais elles peuvent être plus complexes et plus coûteuses à défendre lorsqu’elles sont délibérément engagées dans un autre État ou territoire ou lorsqu’elles exploitent des différences entre le droit procédural national et le droit international privé. — (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions relative au plan d’action pour la démocratie européenne, 3 décembre 2020 → lire en ligne)