peine complémentaire
Étymologie
[modifier le wikicode]- (Siècle à préciser) Locution composée de peine et de complémentaire.
Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| peine complémentaire | peines complémentaires |
| \pɛn kɔ̃.ple.mɑ̃.tɛʁ\ | |
peine complémentaire \pɛn kɔ̃.ple.mɑ̃.tɛʁ\ féminin
- (Droit) En France, peine qu’un tribunal peut prononcer en complément d’une peine principale ; elle ne peut pas être prononcée indépendamment de cette dernière.
En ce cas, qu’il y ait appel ou non, la peine complémentaire d’inéligibilité peut s’appliquer dès la condamnation, à la condition, donc, que le juge en ait expressément décidé ainsi.
— (« Éventuelle inéligibilité de Mme Marine Le Pen : en droit, non, ce n’est pas si simple que cela… », blog.landot-avocats.net, 15 novembre 2024 ; consulté le 17 décembre 2024)
Traductions
[modifier le wikicode]Voir aussi
[modifier le wikicode]- Peine complémentaire en France sur l’encyclopédie Wikipédia
