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pétitoire

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
Du latin petitorium, de petere (« demander »).
Singulier Pluriel
Masculin
et féminin
pétitoire pétitoires
\pe.ti.twaʁ\

pétitoire \pe.ti.twaʁ\ masculin et féminin identiques

  1. (Droit de propriété) Il se dit en parlant d’une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier.
    • Action pétitoire : demande au pétitoire.
Singulier Pluriel
pétitoire pétitoires
\pe.ti.twaʁ\

pétitoire \pe.ti.twaʁ\ masculin

  1. (Droit de propriété) Demande pétitoire.
    • La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire.
    • Gagner son procès au pétitoire, être déclaré légitime propriétaire de l’héritage en litige.

Prononciation

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Références

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