notifiable
Étymologie
[modifier le wikicode]Adjectif
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel | |
|---|---|---|
| Masculin et féminin |
notifiable | notifiables |
| \nɔ.ti.fjabl\ | ||
notifiable \nɔ.ti.fjabl\
- (Droit) Qui doit faire l’objet d’une notification.
Cette loi ordonne de signaler aux autorités officielles tous les accidents survenant aux ouvriers des mines, usines, etc …, et occasionnant une incapacité de plus de 7 jours, c’est-à-dire les accidents qui donnent droit à indemnité selon le workmen’s compensation act. En outre le seul fait de durer une journée rend une incapacité notifiable, si cette incapacité a été provoquée par certaines causes, telles que des machines à vapeur ou électriques, etc.
— (Actes du VIII Congrès international des assurances sociales : Rome, 12-16 octobre 1908, tome I, J. Bertero, Rome, 1909, page 412)Le premier acte qui suit la sommation sans frais est le commandement, notifiable douze jours après l’envoi d’une sommation sans frais.
— (Le Progrès social, 3e année, no 105, Paris, 17 novembre 1946, page 2)Les administrateurs judiciaires n’ont pas d’obligation légale ou réglementaire de saisir l’Autorité ou la Commission européenne si l’opération est notifiable. Cette obligation de notification incombe aux repreneurs de tout ou partie de l’entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire et faisant l’objet d’un plan de cession.
— (Gestion & finances publiques : la revue, no 3-4, mars-avril 2010, page 236)
Apparentés étymologiques
[modifier le wikicode]- innotifiable (Suisse)
Traductions
[modifier le wikicode]- Anglais : notifiable (en)
- Italien : notificabile (it)
Prononciation
[modifier le wikicode]→ 
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)
Références
[modifier le wikicode]- ↑ Figure dans la seconde édition de Enrichissement de la langue française : dictionnaire de mots nouveaux de Jean-Baptiste Richard de Radonvilliers, Paris, 1845, page 438.