non-cumul des peines

Français

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Étymologie

Composé de non-cumul et de peine au sens de « sanction », « punition ».

Locution nominale

non-cumul des peines \Prononciation ?\ masculin

1. (Justice) Principe (en vigueur dans certains pays seulement) selon lequel, lors d'une procédure juridique, des peines de même nature ne peuvent se cumuler entre elles.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Antonymes

• cumul des peines

Vocabulaire apparenté par le sens

• non bis in idem