loi référendaire
Étymologie
[modifier le wikicode]- (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| loi référendaire | lois référendaires |
| \lwa ʁe.fe.ʁɑ̃.dɛʁ\ | |
loi référendaire \lwa ʁe.fe.ʁɑ̃.dɛʁ\ féminin
- (Droit constitutionnel) (France) Loi résultant de l'adoption par référendum d'un projet de loi, elle n'est pas adoptée par le Parlement.
L’ article 11 de la Constitution n’emploie pas le terme de loi référendaire. Mais il prévoit que, sur certains sujets, un projet de loi peut être soumis au référendum, c’est-à-dire à l’ensemble des électeurs. Adoptées au suffrage universel, les lois référendaires échappent au contrôle de constitutionnalité (décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962).
— (Site de l'Assemblée nationale, Fiche de synthèse no 30 : La loi, expression de la compétence législative du Parlement)