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loi interprétative

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Français

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Étymologie

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Composé de loi et de interprétatif

Locution nominale

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Singulier Pluriel
loi interprétative lois interprétatives
\Prononciation ?\

loi interprétative \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Loi ayant pour but de préciser une disposition sans créer de nouvelle règle.

Hyperonymes

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Traductions

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