loi constitutionnelle

Français

Étymologie

(Date à préciser) composée de loi et de constitutionnel.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
loi constitutionnelle	lois constitutionnelles
\lwa kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\

loi constitutionnelle \lwa kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\ féminin

1. (Droit constitutionnel) Loi révisant la constitution en modifiant, ajoutant ou abrogeant des dispositions selon une certaine procédure.
   • Le projet de loi constitutionnelle intègre à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement, conformément à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cette révision constitutionnelle devrait être soumise à référendum en 2021. — (vie-publique.fr, Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, 16 mars 2021)
   • Nous laisserons de côté les propositions de lois constitutionnelles relatives par exemple à la "6ème République" tant celles-ci ont peu de chances d’aboutir si le Sénat, l’Assemblée nationale et la présidence de la République sont de couleurs politiques différentes voire opposées. — (« Programme du Nouveau Front populaire : le plus petit dénominateur commun ? », actu-environnement.com, 15 juin 2024, page consultée le 17 juin 2024)
2. (Par extension) Désigne la constitution en elle-même.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Vocabulaire apparenté par le sens

• loi organique