loi-cadre
Étymologie
[modifier le wikicode]Nom commun
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| loi-cadre | lois-cadre |
| \lwa.kadʁ\ | |
loi-cadre \lwa.kadʁ\ féminin
- (Droit) Loi permettant au gouvernement d’émettre des décrets.
Le Sénat a adopté à l’unanimité, mardi, un projet de loi-cadre destiné à faciliter la restitution par les collections publiques des biens culturels pillés aux Juifs par l’Allemagne nazie.
— (journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 24 mai 2023, page 7)
- (Droit) Synonyme de loi-programme.
Traductions
[modifier le wikicode]loi permettant de gouverner par décret
- Catalan : llei-marc (ca)
- Italien : legge quadro (it)
Vocabulaire apparenté par le sens
[modifier le wikicode]Prononciation
[modifier le wikicode]- France (Vosges) : écouter « loi-cadre [Prononciation ?] »
Anagrammes
[modifier le wikicode]→ Modifier la liste d’anagrammes
Voir aussi
[modifier le wikicode]- Loi-cadre Defferre sur l’encyclopédie Wikipédia
