litigieuse
Forme d’adjectif
[modifier le wikicode]litigieuse \li.ti.ʒjøz\
- Féminin singulier de litigieux.
Le contrôle que la Cour de cassation exerce sur la décision du juge du fond porte sur le point de savoir si ce juge a, d’une part, reconnu à bon droit un effet direct à la disposition de droit international ou supranational en cause et, d’autre part, considéré à bon droit également que la norme interne litigieuse était incompatible (ou compatible) avec cette disposition.
— (Philippe Gérard, Hakim Boularbah, Jean-François van Drooghenbroeck, Pourvoi en cassation en matière civile, 2012)