intérêt à agir

Français

(Siècle à préciser) Locution composée de intérêt et de agir.

Singulier	Pluriel
intérêt à agir	intérêts à agir
\ɛ̃.te.ʁɛ a a.ʒiʁ\

intérêt à agir \ɛ̃.te.ʁɛ a a.ʒiʁ\ masculin

(Droit) Motif permettant à un personne physique ou une personne morale de se prévaloir d’un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoit en justice.
- Pour les permis de construire valant ainsi autorisation de travaux portant sur un ERP, la jurisprudence admet que le voisin immédiat a, en principe, un intérêt à agir contre l’autorisation. — (Seban Avocats, « Précisions sur l’intérêt à agir contre une autorisation de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) », seban-associes.avocat.fr, 12 octobre 2016 ; page consultée le 29 mai 2023)
- Et la cour n’avait pas à rechercher d’office si l’intérêt pour agir des requérants ne résultait pas du fait que l’autorisation accordée pouvait porter atteinte à leur droit de vivre dans un environnement sain et équilibré. — (Laurent Radisson, « Destruction d’habitats de tortues protégées : pas d’intérêt à agir des voisins », actu-environnement.com, 19 juillet 2024 ; page consultée le 22 juillet 2024)