inscription de faux
Étymologie
[modifier le wikicode]- (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| inscription de faux | inscriptions de faux |
| \Prononciation ?\ | |
inscription de faux \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) Procédure utilisée pour vérifier l'authenticité d'un document utilisé comme preuve. En cas d'échec, elle peut entraîner le versement de dommages-intérêts.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)