infra-constitutionnel
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Étymologie
[modifier le wikicode]- Dérivé de constitutionnel, avec le préfixe infra-
Adjectif
[modifier le wikicode]infra-constitutionnel \ɛ̃.fʁa.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\
- (Droit) Qui est placé en dessous des lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes.
Le Conseil Constitutionnel applique ainsi strictement la hiérarchie des normes françaises et veille à ce que le législateur ne se prévale pas d’une norme supra-législative, sauf qu’il n’a jamais les mêmes considérations avec le droit international sensé être à ses yeux infra-constitutionnel.
— (Fabrice Rousselot, « Des lois mémorielles à la réparation de l’esclavage », le 15 mai 2017, sur le site The Conversation (https:/theconversation.com))
Traductions
[modifier le wikicode]- Portugais : infraconstitucional (pt) masculin
Prononciation
[modifier le wikicode]- La prononciation \ɛ̃.fʁa.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\ rime avec les mots qui finissent en \ɛl\.
- France (Vosges) : écouter « infra-constitutionnel [Prononciation ?] »