inconventionnalité

Français

Étymologie

(Siècle à préciser) Dérivé de inconventionnel, avec le suffixe -ité.

Nom commun

Singulier	Pluriel
inconventionnalité	inconventionnalités
\ɛ̃.kɔ̃.vɑ̃.sjɔ.na.li.te\

inconventionnalité \ɛ̃.kɔ̃.vɑ̃.sjɔ.na.li.te\ féminin

1. Caractère d’une loi qui viole une convention internationale ou un traité.
   • Dans ces arrêts, la Cour de cassation fait expressément référence aux deux décisions ayant condamné la Turquie, décisions dont il est acquis qu’elles démontrent l’inconventionnalité du droit français au regard des exigences du droit du Conseil de l'Europe. — (Emmanuel Tricoire, La loi sur la garde à vue n’est pas en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme, Le Monde, 28 avril 2011)
   • La directive européenne dicte les critères à prendre en compte pour décider d’exonérer ou non un projet d’une évaluation environnementale. Si la superficie de l’installation est mentionnée, sa localisation ou encore les effets cumulés le sont aussi. Pourtant, aujourd’hui, ces critères n’apparaissent pas dans la nomenclature du gouvernement. L’État est donc en « inconventionnalité », c’est-à-dire qu’il ne respecte pas le droit européen alors qu’il est dans l’obligation de le faire. — (Emmanuel Clévenot, Le Conseil d’État ordonne au gouvernement de systématiser les études environnementales, Reporterre, 17 avril 2021 → lire en ligne)
   • Un litige éclate entre les protagonistes après que le marché a été déclaré sans suite. L’inconventionnalité de la loi a été soulevée… et c’est à ce titre que la CJUE se voit poser une question préjudicielle. — (« Entente anticoncurrentielle : quand l’attributaire refuse le marché public au profit du second », achatpublic.info, 16 janvier 2023 ; page consultée le jour même)